Bail à ferme Le propriétaire ne peut pas imposer un bail à long terme

La signature d’un bail rural soumis au statut du fermage permet au preneur en place de bénéficier du droit au renouvellement, encadré par des hypothèses extrêmement limitées de reprise pour le propriétaire bailleur (reprise pour exploiter, défaut de paiement des fermages, agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds…). « Aucune disposition du statut du fermage ne permet au propriétaire bailleur de pouvoir imposer à son locataire la signature, en cours de bail, d’un bail à long terme, confirme Julien Dervillers, avocat à Rennes et spécialiste de l’entreprise agricole. Si votre bailleur souhaite vous imposer la signature d’un bail à long terme, vous pouvez donc vous y opposer, sans aucune justification. »

Toutefois, pour vous assurer de bonnes relations avec votre propriétaire, vous pouvez en accepter le principe. « Puisque rien ne vous contraint à accepter ce bail à long terme, vous pouvez tout à fait inviter votre propriétaire à financer la signature de l’acte, en prenant à sa charge les frais de notaire, et renégocier le montant du fermage, de manière à ce que le loyer majoré dans le cadre d’un bail à long terme soit équivalent au fermage actuellement pratiqué, indique l’avocat. Ceci vous permettra de bénéficier des avantages liés à la stabilité du bail rural à long terme, d’une durée minimale de dix-huit ans, en ménageant les intérêts de votre propriétaire, qui pourra effectivement bénéficier quant à lui des avantages fiscaux attachés à de telles conventions à long terme. »

[summary id = "10050"]